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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.

  • Cas général
  • L'un des parents est étranger

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • le nom du père,
  • ou le nom de la mère,
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 À noter

un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • le nom du père,
  • ou le nom de la mère,
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 Attention :

si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286*01.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa n° 15286*01

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

    • le nom de celui qui l'a reconnu en premier,
    • ou le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

Le choix du nom fait pour l'enfant s'impose aux enfants suivants dont la filiation est établie à l'égard des 2 mêmes parents lors de leur déclaration de naissance.

Toutefois, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n'a fait aucune démarche pour le nom de cet enfant (ajout ou changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.

Le couple qui a un enfant né après 2005 pour lequel aucune déclaration n'a été faite (choix du nom, changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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