Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
État des lieux d'entrée
État des lieux de sortie
Lorsque l'état des lieux est établi en concertation par le propriétaire (bailleur) et le locataire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :
le montant payé par le bailleur,
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Par exemple, pour un logement de 25 m² :
si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste,
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
En 2020
En 2021
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m²
et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
À noter
toute clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
En 2020
En 2021
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m²
et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
