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Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du demandeur est défini comme étant, dans l'ordre : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs.

En cas de conflit entre parents de même degré, il appartiendra au tribunal judiciaire de trancher.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

  • Cas général
  • À Paris

L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, l'exhumation doit être demandée à la préfecture de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Délai pour demander l'exhumation

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.

La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

Pièces à fournir pour la demande

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

À qui demander l'exhumation ?

Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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