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Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat de solidarité internationale permet de s'engager auprès d'associations agréées. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Pour trouver une mission, il faut entrer directement en contact avec les associations agréées. Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé pour au moins 1 an, renouvelable sur une période totale de 6 ans. Le VSI est indemnisé. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI permet de s'engager auprès d'associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d'urgence...).

Pour effectuer un VSI, vous devez :

  • être majeur
  • et ne pas être lié par un contrat de travail.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

Si vous êtes salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de VSI d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.

Un salarié en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale peut effectuer une mission de VSI pendant la durée de son congé.

Avoir effectué un volontariat de service civique n'empêche pas de postuler à un VSI.

 À noter

les associations accueillant des volontaires sous statut VSI peuvent parfois demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires. Il s'agit de la plateforme d'information sur les volontariats internationaux d'échange et de solidarité.

Service en ligne
France volontaires

Accéder au service en ligne  

France volontaires

Vous pouvez vous mettre directement en contact avec les associations agréés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères .

Avec l'association, vous signez un contrat de VSI dans lequel vous fixez les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.

Lieu de la mission

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions sont effectuées auprès d'associations ou de collectivités locales œuvrant dans les domaines du développement et parfois des actions d'urgence.

Durée de l'engagement

Une mission de volontariat de solidarité internationale dure entre 1 an et 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans.

Congés

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 1 an, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés, au sens de la législation de l’État d’accueil, par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Droits sociaux

L'association vous affilie, ainsi que vos ayants droit, à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date d'effet du contrat de VSI. Les volontaires sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'Étranger

Vous êtes également affilié à l'assurance volontaire vieillesse.

Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Le montant minimum de votre indemnité mensuelle ne peut pas être inférieur à 100 €, hors prise en charge du transport, du logement et de la nourriture.

Le montant maximum de l'indemnité dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, conditions de sécurité, éloignement, etc.).

Par exemple, elle est de 3 873,98 € en Angola, de 1 353,34 € au Bénin, de 2 567,4 € au Liban.

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. En France, elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association assure votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

 À noter

il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI moyennant un préavis d'au moins 1 mois.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission : conditions pour en bénéficier, montants

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission.

2001 € maximum.

Versement trimestriel, sauf exceptions, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

3700 €

  À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À l'issue de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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