Question-réponse
Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :
- Arme de catégorie A (interdiction sauf dérogations)
- Arme de catégorie B, soumise à autorisation
- Arme de catégorie C, soumise à déclaration.
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
Armes | Caractéristiques éventuelles | Catégorie |
Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | A1 | |
Arme à feu de poing | Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches | A1 |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire | Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches | A1 |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. | A1 |
Arme à feu à canon rayé | Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques | A1 |
Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8 | Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté | A1 |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique | A1 |
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse | A1 |
Arme à feu à répétition automatique | Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir | A2 |
Arme avec rayon laser | A2 | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc. | A2 | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc. | A2 | |
Arme à feu de poing | + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus | B |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 60 cm au plus | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | B |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Autre que celles classées en catégorie C | B |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée en catégorie B par arrêté | B |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | B | |
Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance | B | |
Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes | Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement | C |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement | C |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | C | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe | C |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie | C |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus | C |
Arme neutralisée | C |
Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation exigée, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé.
Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Cerfa n° 11845*03
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A ou B
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier. L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.
- Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
- Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
- Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
- Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
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- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.