Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Depuis 2020
Jusqu'en 2019
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
Revenus inférieurs à 30 852 €
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
Revenus supérieurs à 41 136 €
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).
Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1ere période : 50 % d'exonération
2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)
6,4 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
11 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)
11 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
3 %
6 %
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l'ASS durant la 1ère année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
Revenus inférieurs à 30 852 €
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
Revenus supérieurs à 41 136 €
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 3 ans.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 3 ans.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1ere période : 75 % d'exonération
2eme période : 25 % d'exonération
3eme période : 10 % d'exonération
Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)
3,2 %
9,6 %
11,6 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
2,9 %
4,5 %
5,4 %
6 %
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
