Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Logement vide
Logement meublé
Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes :
Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
Motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue, ou perte d'emploi, ...). Il faut joindre au courrier un document justificatif.
Modèle de document Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue
doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Délai de préavis : 3 mois.
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Délai de préavis : 1 mois
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Préavis d'1 mois
Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis d'1 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mai 2020
5 juin 2020
5/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours
5 juin 2020
5 juillet 2020
5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours
5 janvier 2019
5 février 2019
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours
5 janvier 2020
5 février 2020
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis de 3 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mars 2020
5 juin 2020
5/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours
5 avril 2020
5 juillet 2020
5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours
5 novembre 2018
5 février 2019
5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours
5 novembre 2019
5 février 2020
5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
Modèle de document Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous louez
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis d'1 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
