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Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'émancipation du mineur résulte d'une décision du juge des tutelles. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Le mineur doit avoir 16 ans révolus.

La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.

  • Par les parents
  • Par le conseil de famille

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'émancipation

Cerfa n° 15425*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

 À noter

en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans le cas où les parents :

  • sont décédés,
  • ou déchus de leur autorité parentale,
  • ou sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

Il revient normalement au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :

  • se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents,
  • être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou du président du tribunal après son émancipation.

Certains actes restent soumis à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements...).

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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