Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
Litige individuel
Litige collectif
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.
La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Logement privé
Logement social
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
dépôt de garantie,
état des lieux d'entrée ou de sortie,
logement décent,
ameublement (uniquement pour un logement meublé),
réparations incombant au bailleur ou au locataire,
charges locatives,
congé donné par le bailleur ou le locataire,
fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),
fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
complément de loyer.
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
dépôt de garantie,
état des lieux d'entrée ou de sortie,
logement décent,
réparations incombant au bailleur ou au locataire,
charges locatives,
congé donné par le locataire.
Attention :
elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers.
Est-ce obligatoire ?
La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :
hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail),
encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs,
complément de loyer.
Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge.
Qui saisit la CDC ?
La CDC peut être saisie :
par le bailleur,
ou par le locataire.
Comment la saisir ?
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Coût
L'intervention de la CDC est gratuite.
Dans quels délais ?
La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants :
Délai de saisine de la CDC à respecter
Nature du litige
Saisine de la CDC
Complément de loyer
dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail
Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Logement décent
elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Attention :
pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer sur-évalué au renouvellement du bail, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.
Convocation
Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent :
se présenter en personne (éventuellement assistées),
ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.
La saisine de la CDC est toutefois facultative : il est possible de saisir directement le juge.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.
La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Logement privé
Logement social
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
application des accords nationaux ou locaux,
fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif).
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
application des accords nationaux ou locaux,
fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif),
application du plan de concertation collective.
Qui la saisit ?
La CDC peut être saisie :
par le bailleur,
ou par plusieurs locataires,
ou par une association représentative des locataires.
Comment la saisir ?
La CDC peut être saisie à tout moment.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
les noms et adresses des locataires concernés et du bailleur,
l'objet du litige,
une copie des contrats de location,
et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Coût
L'intervention de la CDC est gratuite.
Convocation
Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent :
se présenter en personne (éventuellement assistées),
ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
