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Fiche pratique

Contrat de travail du salarié à domicile (services à la personne)

Vérifié le 08/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminé (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)

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Établissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée.

Ce contrat est établi par écrit dans les conditions suivantes :

• soit à l'embauche,
• soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat doit être rédigé en français. En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :

• Identité et l'adresse des parties
• Fonction et la qualification professionnelle
• Lieu de travail
• Durée du travail
• Rémunération (salaire et primes)
• Congés payés
• Durée de la période d'essai
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat.

Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur.

Modèle de document
Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail.

Période d'essai

Durée

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
• Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis, ni indemnité.

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

• Rupture à l'initiative de l'employeur
• Rupture à l'initiative du salarié

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Établissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :

• Motif précis du recours au CDD
• Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
• Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, la possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
• Désignation du poste
• Durée de la période d'essai éventuellement prévue
• Salaire
• Horaires de travail
• Convention collective applicable.

  À savoir

en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail.

Période d'essai

Durée

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat

• Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
• pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis, ni indemnité.

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

• Rupture à l'initiative de l'employeur
• Rupture à l'initiative du salarié

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

  Période d'essai

• Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

  Période d'essai (salarié en CDD)

• Code du travail : article L3123-5

  Période d'essai d'un salarié à temps partiel (article L3123-9)

• Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

  Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier

• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

  Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)

Services en ligne et formulaires

• Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail

• Contrats de travail dans le secteur privé

  Travail

• Période d'essai

  Travail

• Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

  Travail

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail

  Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

© Direction de l'information légale et administrative

• Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

• Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

• Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

• Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.