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Fiche pratique

Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'action à des fins de subsides permet à un enfant dont la filiation n'est pas établie de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Cette action est engagée par l'enfant ou la mère auprès du tribunal. C'est une action qui permet simplement d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne vise pas à établir un lien de filiation.

L'action est exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. C'est-à-dire la période située entre le 300 et 180 jours précédant la naissance de l'enfant.

L'action peut être engagée par l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur ou par sa mère durant la minorité de l'enfant.

L’action peut être exercée auprès du tribunal du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple : lettres, photos, témoignages.

Le père supposé peut s'opposer à la demande de subsides en apportant la preuve par tous les moyens qu'il ne peut pas être le père. Par exemple : une expertise génétique.

L'action peut être engagée dans un délai qui varie suivant le demandeur :

  • Mère de l'enfant
  • Enfant

L'action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant (jusqu'à l'âge de 18 ans).

L'action à des fins de subsides peut être exercée pendant les 10 ans qui suivent la majorité de l'enfant si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

Lorsque le juge est saisi d'une action aux fins de subsides, il se prononce sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l'indemnité.

Les subsides ne sont dus qu'à compter de la délivrance de l'assignation. De ce fait, le juge ne peut pas demander au père supposé de payer les sommes demandées pour une période antérieure à la date de l'assignation.

Si le jugement valide la demande, les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction des 3 critères suivants :

  • Besoins de l'enfant
  • Ressources du père supposé
  • Sa situation familiale

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, si ce dernier est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

  • à la mère pendant la minorité de l'enfant,
  • à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Le nom du père supposé n'apparaît pas sur l'acte de naissance de l'enfant. L’action à fins de subsides se distingue de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu. Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Le jugement au versement des subsides entraîne un empêchement à mariage entre l'enfant et le père supposé, mais aussi avec les parents ou l'époux de l'autre.

Le jugement au versement de subsides n'a pas de conséquence sur le nom de l'enfant, sur l'attribution de l'exercice de l’autorité parentale.

L'action à fins de subsides n'empêche pas une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant.

De plus, le versement des subsides ne donne pas au père supposé un droit de garde ou de visite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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