Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite.
Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi : active (c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) ou sédentaire. Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Fonctionnaire sédentaire ou agent contractuel
Fonctionnaire actif
Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et demander leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel
Année de naissance
Âge limite d'activité
1953
66 ans et 2 mois
1954
66 ans et 7 mois
1955 et après
67 ans
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance de l'agent, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Années de naissance
Trimestres nécessaires pour bénéficier
d'une pension de retraite à taux plein
1954
165 (41 ans et 3 mois)
1955 à 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958 à 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961 à 1963
168 (42 ans)
1964 à 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967 à 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970 à 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité est possible sous réserve :
de l'aptitude physique de l'agent,
et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service. Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement, les emplois de directeur général des services en collectivité territoriale, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande écrite de report de la limite d'âge à son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et demander sa retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active
Année de naissance
Âge limite d'activité
1958
61 ans et 2 mois
1959
61 ans et 7 mois
1960 et après
62 ans
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année de naissance
Âge limite d'activité
1963
56 ans et 2 mois
1964
56 ans et 7 mois
1965 et après
57 ans
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
Âge limite d'activité des contrôleurs aériens
Année de naissance
Âge limite d'activité
1962
57 ans et 9 mois
1963 et après
59 ans
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1960
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1958
160 trimestres (40 ans)
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961
163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :
de son aptitude physique,
et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).
Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
Le fonctionnaire peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement.
Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande de dérogation auprès de son administration.
Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par :
un médecin agréé,
ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
