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Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé ou à un chômeur de longue durée d'accéder à la fonction publique. Il permet l'accès sans concours à un emploi de catégorie C. La personne recrutée suit une formation en alternance qui lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. Elle est recrutée en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès s’effectue sans concours, par une formation en alternance.

Le Pacte s'adresse :

Avis de recrutement

Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi, et les sites d'offres d'emplois :

Recrutement

Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration organisatrice du recrutement.

Votre dossier de candidature est examiné par une commission de sélection qui vous reçoit en entretien.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission dresse la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission et conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants.

L'administration conclut avec vous un contrat d'1 ou 2 ans. La période d'essai est de 2 mois.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Vous vous engagez à suivre la formation qui vous est proposée.

Durée

Vous devez suivre une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat.

Objectifs

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre l'administration et vous-même.

À la fin de votre contrat, vous avez la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après vérification de votre aptitude professionnelle.

Organisme de formation

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), un centre de formation d'apprentis (CFA)).

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et vous-même. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 796,39 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 013,59 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Renouvellement du contrat ou titularisation

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :

  • renouveler votre contrat pour un 1 maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,
  • ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé.

Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Motifs de licenciement

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :

  • manquement aux obligations prévues au contrat,
  • refus de signer la convention de formation,
  • faute disciplinaire (c'est-à-dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public),
  • insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé).

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La durée du préavis dépend de l'ancienneté.

  • Le préavis est de 15 jours.

  • Le préavis est de 1 mois.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Démission

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté.

  • Le préavis est de 15 jours.

  • Le préavis est de 1 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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