Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La surveillance de sûreté est l'ensemble des obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, mais qui présente toujours un risque de récidive élevé. La décision est prise par une juridiction spécialisée, à la fin de l'exécution de la peine, ou à la fin des mesures de surveillance qui lui ont succédé. La décision tient compte du crime commis, de la personnalité du condamné et de sa peine. Sa durée est limitée. La décision peut être contestée par le détenu.
La surveillance de sûreté est une mesure restrictive de liberté appliquée à une personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Elle empêche la personne de vivre librement après sa sortie de prison, et la soumet à certaines obligations. L'objectif poursuivi est de protéger la population en évitant la récidive.
Conditions liées au crime
Victime majeure
Victime mineure
La surveillance de sûreté peut être prononcée uniquement à l'encontre des personnes condamnées pour un crime grave :
Assassinat
Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime mineure
Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en récidive ou aggravé par au moins une circonstance (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un autre crime, crime raciste ou homophobe...)
De plus, il faut de que le crime ait été été commis :
avec des circonstances aggravantes (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un vol, crime raciste ou homophobe...)
ou en état de récidive.
La surveillance de sûreté peut être prononcée uniquement à l'encontre des personnes condamnées pour un crime grave :
Assassinat
Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime mineure
Meurtre, torture et actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en récidive ou aggravé par au moins une circonstance (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un autre crime, crime raciste ou homophobe...)
Conditions liées à l'auteur
L'auteur doit être considéré comme toujours dangereux et susceptible de récidiver même après sa peine de prison.
Elle est prononcée seulement :
si l’inscription dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est insuffisante pour prévenir le risque de récidive
et si cette mesure constitue l’unique moyen d’y parvenir.
Conditions liées à la peine
La surveillance de sûreté s'applique uniquement après une sortie de prison, et en prolongement d'autres mesures de prévention de la récidive, comme :
le suivi socio-judiciaire ou la surveillance judiciaire, si le détenu a été condamnée à une peine d'au moins 15 ans de réclusion criminelle,
ou les obligations liées à la libération conditionnelle avec injonction de soins, lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité,
ou la rétention de sûreté.
Décision de mise sous surveillance de sûreté
La décision est prise à la fin de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette instance, composée de juges, se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.
Sinon, elle est saisie :
par le juge d'application des peines ou le procureur pour les personnes sous surveillance judiciaire
ou par le procureur général.
La personne concernée doit être présente et peut être assistée par un avocat.
Cette juridiction statue après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
L’avis de la commission proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu après en s'appuyant sur :
le dossier individuel de la personne
et l'expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité.
La décision finale de la juridiction est notifiée à la personne concernée
Recours
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif, la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Obligations de la personne
La personne visée doit respecter les obligations définies par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Il peut s'agir notamment des obligations suivantes :
Injonction de soins
Placement sous bracelet électronique
Soumission à des mesures de contrôle par un travailleur social
Interdiction de paraître en certains lieux (domicile de la victime, devant les écoles...)
Interdiction de fréquenter certaines personnes (exemple : complices)
Suivi de la personne
La personne concernée est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines.
Ses obligations peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution. Ces changements sont décidés prises par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ils sont susceptibles de recours devant la juridiction concernées dans les 10 jours francs de leur notification.
Non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le président de la juridiction régionale peut ordonner d’office le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
C'est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou poursuivre un traitement médical. Le juge d'application des peines peut alors délivrer un mandat d'arrêt contre la personne surveillée.
Cette mesure d’urgence suppose qu’un renforcement de la surveillance de sûreté soit insuffisant pour prévenir le risque de récidive.
Cette mesure provisoire de placement doit être confirmée dans les 3 mois par une décision de la juridiction régionale et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours. À défaut de décision de confirmation de placement, il est mis fin d’office à la rétention.
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif, la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé pour la même durée si les risques de récidive persistent.
Après un délai de 3 mois à partir de la décision de surveillance de sûreté, la personne placée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à cette mesure.
La juridiction compétente est celle qui a prise la décision initiale. Elle se trouve à la cour d'appel.
En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif, la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
