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Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.

  • Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre  :

    Et qui ont finalement bénéficié :

    Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.

    L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.

    L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :

    • si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
    • ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
    • ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.

    L'indemnité est allouée par

    • le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge
    • ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.

  • Les personnes concernées sont celles qui ont subi une détention provisoire (ou une assignation à résidence) et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge d'instruction.

      À savoir

    Il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue en fin de compte. Il n'est pas non plus possible d'obtenir une indemnisation après une détention provisoire suivie d'une condamnation. Et ce, même si la condamnation ne porte pas sur une peine ferme et qu'il n'y pas eu d'obligation de retourner en détention.

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

La demande d'indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête. Celle-ci doit être signée du demandeur et de son avocat. Elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête doit être faite dans les 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles (la date la nature et la juridiction ayant prononcé la décision), ainsi que toutes pièces justificatives utiles.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours. Celui-ci se fait devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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