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Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal.

Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les modèles de rescrits sur le site des Impôts .

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.

Délai pour faire votre demande

Vous devez faire votre demande, selon le cas :

  • soit avant la fin du délai pour faire sa déclaration,
  • soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Comment faire la demande ?

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • Votre nom ou votre raison sociale (pour une entreprise)
  • Votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique
  • Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
  • Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Envoi

Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Où s’adresser ?

Direction générale des finances publiques

Délai de réponse

L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande :

  • selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
  • sans invoquer d'éléments nouveaux,
  • au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.

Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est opposable.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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