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Question-réponse

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention
Adoption : étapes de la demande d'agrément

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint.

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Où s’adresser ?

Services du département

Informations du demandeur

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption
  • Procédures administratives et judiciaires
  • Principes en matière d'adoption internationale
  • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
  • Tout document attestant de vos ressources
  • Questionnaire remis complété

Où s’adresser ?

Services du département

Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

Où s’adresser ?

Services du département

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

Où s’adresser ?

Services du département

 À noter

en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.

Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

Où s’adresser ?

Services du département

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

  À savoir

le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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