Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 19/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.
La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.
Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.
Attention :
la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise dans ces différents cas.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :
Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge
Ascendants de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu
Frais de changement de résidence de l'agent
Fonctionnaire
Agent contractuel
Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).
Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :
dans un même département,
ou dans un département limitrophe.
À noter
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes :
L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré)
Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).
Frais de changement de résidence de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin
si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,
ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.
Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle.
Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.
Frais de changement de résidence des membres de la famille
Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :
si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge).
Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins.
L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Règle de calcul
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :
de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)
36 m3
1
32,5 m3
39,5 m3
2
36 m3
43 m3
3
39,5 m3
46,5 m3
4
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs.
Elle est imposable sur le revenu.
Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.
Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.
Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.
L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
