Services à la personne : congés du salarié employé à domicile
Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Durée
Cas général
Salarié de moins de 21 ans avec enfant(s) à charge
Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (c'est à dire vivant avec lui)
Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Par exemple, un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés pourra prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Fixation des dates
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus,
1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.
Lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner les congés, l'employeur peut faire dépendre son accord au renoncement à ces jours supplémentaires de congé.
La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d'accord.
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Le contrat de travail précise le nombre de jours de congés supplémentaires ainsi que les périodes de prise. Dans ce cas, le salarié n'est pas rémunéré pendant ces congés supplémentaires.
Lorsque l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, l'employeur doit lui verser une indemnité pendant toute la durée du congé supplémentaire.
Le montant de l'indemnité est au moins égal au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de congés supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent pas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié. Les congés n'entreront pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Quelle que soit son ancienneté chez l'employeur, tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Par exemple, un salarié ayant acquis 12 jours de congés payés peut prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de son solde acquis (12 jours) ne seront alors pas indemnisés.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Le salarié peut demander des congés pour convenance personnelle, non rémunérés. Si ces congés sont accordés, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
