Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
Depuis juin 2020
Entre mars et mai 2020
Avant mars 2020
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageurs, représentants et placiers (VRP)
Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunérés au cachet
Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleurs à domicile payés à la tâche
Journalistes rémunérés à la pige
À savoir
les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci sont passés en chômage partiel depuis le 1er mai.
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles employées par un particulier employeur bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.
Cette indemnisation exceptionnelle concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi.
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Cas général
Durée de travail supérieure à 35 h
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Cas général
Alsace-Moselle
Étranger
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageurs, représentants et placiers (VRP)
Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunérés au cachet
Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleurs à domicile payés à la tâche
Journalistes rémunérés à la pige
À savoir
les parents contraints de garder leur enfant, les personnes vulnérables ou les personnes habitant avec celles-ci sont passés en chômage partiel depuis le 1er mai.
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles employées par un particulier employeur bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.
Cette indemnisation exceptionnelle concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi.
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Cas général
Durée de travail supérieure à 35 h
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Cas général
Alsace-Moselle
Étranger
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :
À temps plein ou à temps partiel
Dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité exclusive (employeur unique)
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de réduction d'activité de l’entreprise
Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité multicartes (employeurs multiples)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 %de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.
Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.
Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).
Cas général
Alsace-Moselle
Étranger
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
