Vérifié le 04/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.
Décisions soumises à son vote
Le CA adopte notamment, sur le rapport du chef d'établissement :
les décisions qui relèvent de l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative notamment les règles d'organisation de l'établissement,
des membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée : proviseur adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), chef de travaux,
1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du lycée sont inférieurs à 5,
7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
5 représentants élus des parents d'élèves,
5 représentants élus des élèves,
2 représentants de la région,
2 représentants de la commune ou de l'intercommunalité,
dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.
des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège : principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE), directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée,
1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du collège sont inférieurs à 5,
7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
7 représentants élus des parents d'élèves,
3 représentants élus des élèves,
2 représentants du département,
2 représentants de la commune ou de l'intercommunalité.
des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège : principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE),
1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration du collège sont inférieurs à 4,
6 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
6 représentants élus des parents d'élèves,
2 représentants élus des élèves,
2 représentants du département,
1 représentant de la commune ou de l'intercommunalité.
Le conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte :
des membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea : chef d'établissement adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE) ou chef de travaux,
1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membre de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4,
4 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos),
5 représentants élus des parents d'élèves,
3 représentants élus des élèves,
2 représentants de la région,
1 représentant de la commune ou de l'intercommunalité.
À savoir
dans le cas où le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au conseil d'établissement.
Périodicité
Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.
Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande :
de la direction académique,
de la région, du département ou de la commune de rattachement,
du chef d'établissement,
ou de la moitié au moins de ses membres.
Convocations
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.
Quorum
Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Lors de sa 1re réunion, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.
Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.
Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.
Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.
Mode d'élection
Représentants des personnels de l'établissement : scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour)
Représentants des élèves : scrutin plurinominal à 1 tour
Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.
Déroulement des élections
Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7è semaine de l'année scolaire.
Le vote a lieu à l'urne et par correspondance. Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, Le vote a lieu exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.
Les votes sont personnels et secrets.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).
Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
