Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 10/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
- soit à établir ou contester un lien de filiation,
- soit à recevoir ou supprimer une aide financière appelée subsides,
- soit pour établir l'identité de personnes décédées, dans le cadre d'une enquête de police.
Il n'est pas obligatoire d'obtenir plusieurs preuves ou indices de paternité pour demander un test. Le test de paternité peut être sollicité automatiquement en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas pouvoir y procéder. Par exemple, un test de paternité qui a pour seul objectif un intérêt financier peut être refusé.
Le consentement du père présumé est obligatoire. De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.
Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.
Il peut être accompli selon 2 méthodes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
L'établissement d'un test de paternité est encadré par la loi, il n'est pas possible de le faire dans un cadre privé. Par exemple, vous ne pouvez pas le faire sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors du cadre juridique entraîne des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an ou de 15 000 € d'amende.
Le fait de diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est punie de la même façon.
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celle d'une autre personne ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Et aussi
-
Famille
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.