Vérifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En plus de l'amende et/ou de l'emprisonnement, une personne condamnée pénalement peut subir une peine complémentaire. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. L'étendue de ces peines complémentaires varie en fonction de la nature de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.
Pour un délit
Pour une contravention
Pour un crime
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de délit, la peine principale est une peine de prison et/ou d'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.
Cette peine ne peut dépasser :
ni la peine prévue par le délit concerné,
ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de contravention, la peine principale est l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables aux contraventions se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Le tribunal peut prononcer :
la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
l'interdiction de détenir une arme,
ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.
Retrait d'un bien
Le tribunal peut ordonner la confiscation :
d'une arme,
de la chose qui a servi à commettre l'infraction,
ou de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Dans le cas d'une contravention de 5èmeclasse, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l'infraction concernée.
La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.
En matière de crime, la peine principale est l'emprisonnement et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.
La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour un crime commis sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
On peut citer notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)
ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
