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Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié au handicap. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant cette période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

• Fonctionnaire
• Contractuel

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Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d'assurance vieillesse

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance	Âge minimum de départ à la retraite	Durée totale d'assurance (en trimestres)	Durée d'assurance cotisée (en trimestres)
1958, 1959, 1960	55 ans	127	107
	56 ans	117	97
	57 ans	107	87
	58 ans	97	77
	59, 60 ou 61 ans	87	67
1961, 1962, 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964, 1965, 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis motivé de la commission.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

• Courrier précisant la ou les périodes concernées
• Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
• Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

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Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d'assurance vieillesse

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance	Âge minimum de départ à la retraite	Durée totale d'assurance (en trimestres)	Durée d'assurance cotisée (en trimestres)
1958, 1959, 1960	55 ans	127	107
	56 ans	117	97
	57 ans	107	87
	58 ans	97	77
	59, 60 ou 61 ans	87	67
1961, 1962, 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964, 1965, 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :

• Courrier précisant la ou les périodes concernées
• Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
• Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Cerfa n° 12772*06

Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Montant de la pension de retraite de base

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Principes généraux

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis

  Conditions de durée d'assurance

• Code de la sécurité sociale : article L161-21-1

  Ouverture du droit à pension et liquidation

• Code de la sécurité sociale : article L351-1-3

  Principes généraux

• Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3

  Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente

• Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6

  Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite

• Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

  Articles 24 bis, 25

• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %

• Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko)

Services en ligne et formulaires

• Consultation du relevé de situation individuelle

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

© Direction de l'information légale et administrative

• Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

• Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

• Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

• Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.