État civil

Fiche pratique

Travail en prison

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les personnes détenues peuvent travailler en prison, si elles le souhaitent. L'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de leur procurer du travail, mais elle doit s’efforcer de le faire. Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s'appliquent pas à cette situation.

La direction de la prison doit s'efforcer de trouver un travail pour chaque personne détenue, mais ce n'est pas une obligation pour l'établissement.

La personne détenue n'a pas non plus l'obligation de travailler en prison et, si elle le fait, cela doit être sur la base du volontariat.

Le poste de travail est choisi en tenant compte des éléments suivants :

  • Capacités physiques et intellectuelles du détenu
  • Perspectives de réinsertion (par exemple, si la personne détenue souhaite acquérir une expérience en vue de sa libération)
  • Situation familiale (si la personne détenue doit subvenir aux besoins de sa famille)
  • Sommes éventuelles qu'elle doit verser aux parties civiles (si la personne détenue a été condamnée à indemniser ses victimes)

Le travail se déroule dans les locaux de la prison.

  À savoir

une personne détenue en semi-liberté (c'est-à-dire libre pendant la journée selon les horaires définis par le magistrat, et incarcérée la nuit) ou placée à l'extérieur peut travailler en dehors de la prison. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, comme pour n'importe quel salarié.

Le code du travail et le Smic habituel ne s'appliquent pas aux personnes détenues travaillant en prison. La personne détenue ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

La rémunération ne peut pas être inférieure à 1,60 € par heure.

Le montant de la rémunération est porté à la connaissance des personnes détenues avant le début de l'activité. La rémunération est soumise à des cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte bancaire nominatif. Elle peut en disposer immédiatement, mais une partie est cependant retenue pour constituer un pécule de libération. Il peut arriver aussi qu'une partie de la rémunération soit retenue pour indemniser les victimes.

La durée du travail pénitentiaire ne peut pas dépasser les horaires pratiqués en dehors de la prison dans le secteur d'activité concerné.

Il y a plusieurs cas de figure possibles.

Régime de la concession

La personne détenue qui travaille en prison peut exercer son activité pour le compte d'une entreprise privée. On parle du régime de la concession : l'administration pénitentiaire conclut un contrat avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. C'est l'entreprise qui organise alors le travail.

Régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)

La personne détenue peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep). Le travail s'effectue alors sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire, dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Le détenu produit des biens et des services qui sont vendus à l'extérieur.

Service général de la prison

La personne détenue peut travailler pour le service général de la prison. Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches nécessaires au fonctionnement de l'établissement. Par exemple, faire des travaux d'entretien des locaux ou laver le linge.

La personne détenue peut saisir :

  • l'administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire),
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question relative à des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux ;
  • le Défenseur des droits pour toute question relative au respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants),
  • le tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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