Stage de récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Permis probatoire
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures.
Le coût du stage varie de 100 €280 € selon les centres.
Le stage dure 2 jours de suite.
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment :
des études de cas d'accidents,
un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite,
un questionnaire d'auto-évaluation.
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire
Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
À noter
ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, ...).
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.
Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département.
La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures.
Le coût du stage varie de 100 € à 280 € selon les centres.
Le stage dure 2 jours de suite.
La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.
Elle comprend notamment :
des études de cas d'accidents,
un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite,
un questionnaire d'auto-évaluation.
Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans le cas d'un stage volontaire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous êtes informé par mail ou par courrier.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
