Vérifié le 29/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Affaire civile
Affaire pénale
Affaire administrative
Il existe 3 types de préjudice :
Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur),
le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
À noter
les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Il existe 3 types de préjudice :
Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur),
le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal avant la date de l'audience.
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Cas général
Condamnation à la prison avec sursis
Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
Exemples :
- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
- Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation
Exemples :
- Perte d'un proche
- Diffamation d'une personne ou d'une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
votre préjudice a été causé par un service public,
la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent),
le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
À savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
