Question-réponse
Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts.
Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).
La victime peut demander réparation de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal.
L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la responsabilité civile. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable.
Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.
Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.
Les parents sont responsables civilement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant
- L'enfant habite habituellement avec eux
La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers.
Exemple
Les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.
Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.
Exemple
Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.
Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres.
Exemple
Si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.
L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.
Le fabricant d'un produit défectueux doit réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.
Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien.
Exemple
En cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.
L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.
Et aussi
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.