Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Mariage en France
Mariage à l'étranger
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
l'un des époux,
un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
l'un des époux,
un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
En ligne
Sur place
Par courrier
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
l'un des époux,
un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
l'un des époux,
un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Gratuit.
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention :
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
