Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il établit un document justificatif (appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise du véhicule.
Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devrez la remettre à la préfecture de votre domicile. En échange, vous obtiendrez une attestation de remise du certificat d'immatriculation.
Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler ou, si votre carte grise n'a pu vous êtes retirée, l'opposition à son transfert. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler, que vous ne pouvez pas céder votre véhicule tant que ces mesures ne seront pas annulées et que vous n'aurez pas restitué votre carte grise.
Un expert en automobile peut également constater, dans le cadre de l'une de ses missions, la dangerosité d'un véhicule accidenté. Il en informe la préfecture qui prononce une interdiction de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire de la carte grise que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut plus céder son véhicule.
À noter
vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.
Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
Si l'expertise considère votre véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.
La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.
Pour récupérer la carte grise, le titulaire aura pour obligation d'effectuer une nouvelle expertise qui devra :
certifier que les réparations ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité
et attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.
L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées, c'est-à-dire annulées.
Attention :
si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.
La procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...).
Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule endommagé, l'assureur doit, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, vous proposer de lui céder votre véhicule en échange d'une indemnisation. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. L'assureur vous transmet une copie du rapport d'expertise.
Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture. Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation.
Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part dans le délai de 30 jours, l'assureur en avise la préfecture. Celle-ci mettra en place une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pourrez plus le céder. Vous devrez faire réparer votre véhicule et transmettre à la préfecture un second rapport dressé par un expert qualifié. Ce rapport devra notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Rapport d'expertise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
