Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
Travailleur non-salarié
En formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.
Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Le montant quotidien est de 52,08 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
26 923 €
35 580 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
32 307 €
40 964 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
38 769 €
47 426 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
45 230 €
53 887 €
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
6 461 €
6 461 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 112,11 €.
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée de droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :
La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.
Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
Renouvellement
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert
La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
Allocations chômage
Pension de retraite ou d'invalidité,
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH),
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
