Vérifié le 26/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie : faux nom, manœuvres frauduleuses... L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée.
Il y a escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.
La tromperie peut notamment porter sur les points suivants :
Nom (usage d'une fausse identité)
Fausse qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple)
Abus de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
Faux document (un faux diplôme par exemple)
Exemples
L'escroquerie peut prendre des formes multiples.
Il peut s'agir d'une simple tromperie, par exemple :
vendre de faux billets de concert,
envoyer du matériel qui ne correspond pas à la commande,
vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe.
Il peut également s'agir d'une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l'intervention d'un tiers, par exemple :
prétexter le vol de son portable alors qu'il est perdu pour obtenir une indemnisation,
présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage,
organiser une prétendue loterie.
L'escroquerie sur internet, qui permet de toucher un plus grand nombre de personnes, peut prendre la forme :
d'envoi de mail pour obtenir des coordonnées bancaires afin de récupérer de prétendus fonds ou un héritage (l'escroc demande des fonds pour payer des frais pour l'aider à recouvrer les sommes et au final l'argent est conservé par l'escroc).
Différence avec le vol et l'abus de confiance
L'escroquerie est différente du vol. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.
L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance, car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.
À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, elle commet une escroquerie car elle n'avait pas le droit de gérer cet argent.
À noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie.
Opposition bancaire
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire ...) vous devez en alerter immédiatement votre banque. µ
Cette démarche vous permet de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude. Vous devez également former opposition à votre carte bancaire si ses données ont été utilisées par l'escroc et en cas d'utilisation frauduleuse d'un chèque, former opposition.
Attention :
vous devez confirmer par écrit, et là encore sans délai, votre opposition.
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
La victime ne peut pas porter plainte si l'escroc est un membre de sa famille (ascendant, descendant ou conjoint non séparé).
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, la victime peut faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Elle peut aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit).
Indemnisation
En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.
L'escroquerie est passible :
de 5 ans d'emprisonnement
et 375 000 € d'amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende en cas :
d'usurpation de l'identité d'un agent public,
d'organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative,
ou d'abus de faiblesse.
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
