État civil

Fiche pratique

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte handicapé.

Il doit avoir un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L'accueil familial peut être :

  • temporaire ou séquentiel,
  • ou à temps partiel ou complet,
  • ou permanent.

Vidéo : L'accueil familial

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple avoir besoin de soins constants).

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède :

  • au traitement des déclarations,
  • au calcul des cotisations,
  • au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.

Contrat d'accueil

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.

Où s’adresser ?

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois
  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie.

Le coût de l'accueil comprend :

  • une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé,
  • une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial,
  • une indemnité d'entretien et d'hébergement.

La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).

La personne accueillie est soumise au paiement de cotisations sociales.

Simulateur
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Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est égal à 25,38 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Indemnité pour sujétions particulières

L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 3,76 € et 14,82 €.

Indemnité d'entretien et d'hébergement

L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).

Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.

L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 7,3 € et 18,25 €.

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée :

  • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
  • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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