Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que souscripteur d'une assurance-vie, vous devez verser des primes et payer des frais. L'assureur investit les primes pour avoir des intérêts. Il vous verse une rémunération dont le taux varie en fonction du support utilisé : euros, unités de compte ou multi-supports. Le contrat se termine à la date prévue si l'assuré est en vie, ou lors de son décès. Dans ce cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. Vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat. Ils sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat. Il y a 4 types de frais :
Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.
Contrat en unité de compte
Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de
parts d'OPCVM,
des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération
est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance
peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat. L’assureur vous en tient informé annuellement.
Types de rachats
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Modèle de document Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, vos possibilités de rachat varient selon la date et la forme de l'acceptation.
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
2 cas possibles :
Si au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
Attention :
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l'objet d'un règlement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé. Cette option peut aussi être exercée par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter, de manière irrévocable et avec l'accord de l'assureur, pour la remise :
de parts sociales non négociables sur un marché réglementé
Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de l'abattement prévu pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans.
À savoir
le dispositif s'applique aux transferts effectués jusqu'au 1er janvier 2023.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
