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Question-réponse

Procès civil : comment se déroule l'audition des témoins ?

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de venir témoigner à l'audience.

  • Cas général
  • Mineur
  • Perte de droits civils
  • Personne sous tutelle

Toute personne peut témoigner en justice pour des faits dans lesquels elle n'est pas directement impliquée (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

Un mineur ne peut pas être désigné comme témoins.

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants du couple ne peuvent en aucun cas être entendus sur les motifs de la séparation. Que ce soit comme témoins ou pour de simples déclarations.

Ces personnes peuvent cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Une personne ayant perdu ses droits civils suite à une décision de justice ne peut pas être désigné comme témoins.

Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Une personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin.

Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.

Désignation

Les témoins sont désignés par les parties, qui font leur demande au juge chargé de l'affaire.

Le juge est cependant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire.

Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge.

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail.

Les parties sont informées de cette convocation.

Se présenter

  • Cas général
  • Parents
  • Conjoint ou ex-conjoint
  • Enfants

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie...).

 Attention :

Le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peuvent refuser de venir témoigner.

La personne qui vit en couple avec l'une des partie ou son ex peut refuser de venir témoigner.

  • Les enfants majeurs ne peuvent être entendus comme témoins dans une affaire de divorce ou de séparation concernant leurs parents.

  • Les enfants majeurs peuvent être convoqués dans une affaire concernant leurs parents mais peuvent refuser de venir au tribunal.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.

Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...)
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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