Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Vérifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, il peut être mis fin à votre stage selon 2 procédures :
- refus de titularisation,
- licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de faute disciplinaire, vous pouvez également être sanctionné par une exclusion définitive du service.
Si à la fin de votre stage, l'administration juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes, elle peut refuser de vous titulariser. Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation.
La décision peut être prise :
- dès la fin de la période normale de stage,
- ou, lorsque votre stage a fait l'objet d'une prolongation (parce que vos aptitudes professionnelles n'étaient pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation dès la fin de la durée normale) à la fin de cette période de prolongation.
Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP. L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de votre droit à consulter votre dossier individuel. Vous pouvez toutefois faire usage de ce droit.
Aucun texte ne fixe :
- les conditions dans lesquelles vous devez être informé du projet de décision de refus de titularisation,
- le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin de votre stage.
Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.
Si vous étiez contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Le refus de titularisation ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.
Le refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
L'administration peut décider de vous licencier pour insuffisance professionnelle :
- si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (généralement 6 mois),
- et si elle juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes.
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé en comparaison des autres agents stagiaires de grade identique.
Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP. Toutefois, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, la consultation de la CAP n'est pas requise si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire doit être appréciée par un jury. L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé avec accusé de réception de votre droit à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations.
Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois.
Si vous étiez contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.