Question-réponse
La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie lorsque la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
- le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
- le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
- la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
- l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
- Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
- Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
- Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.
Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Où s’adresser ?
À savoir
le mari peut aussi reconnaître l'enfant.
Si le tribunal l'accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale.
Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut alors être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- la mère de l'enfant mineur,
- ou le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- ou les époux ensemble,
- ou l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- ou les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.
Où s’adresser ?
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- ou la mère de l'enfant mineur,
- ou les époux ensemble,
- ou l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- ou les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Où s’adresser ?
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.