Question-réponse
Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.
Son choix est toutefois contraint.
Il a interdiction de louer son logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 21 527 € | 21 527 € | 16 723 € |
(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 36 743 € | 33 637 € | 26 180 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
Personne supplémentaire | + 4 607 € | + 4 216 € | + 3 291 € |
Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :
- remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
- fournir à la Caf (ou laMSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Le propriétaire a interdiction de louer son logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
Par personne supplémentaire | + 8 377 € | + 7 668 € | + 5 983 € |
Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :
- remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
- fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
+ 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € | 45 314 € |
+ 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
+ 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
+ 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € | + 8 089 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28.408 € | 28.408 € | 31.042 € |
Couple | 37.938 € | 37.938 € | 41.452 € |
+ 1 personne à charge | 45.623 € | 45.623 € | 49.850 € |
+ 2 personnes à charge | 55.077 € | 55.077 € | 60.180 € |
+ 3 personnes à charge | 64.790 € | 64.790 € | 70.794 € |
+ 4 personnes à charge | 73.018 € | 73.018 € | 79.783 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8.149 € | + 8.149 € | + 8.903 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Attention :
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Ministère chargé du logement
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.