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Question-réponse

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 20/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité, ...). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur, avant de vous faire son offre de prêt. Cette assurance emprunteur prend en charge le versement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit ou du capital restant dû lorsque vous êtes confronté à certaines situations :

Selon l'opération à financer (achat d'une résidence principale ou investissement locatif, ...), du type de crédit demandé et de votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire, ...), la banque fixe les principales caractéristiques du contrat d'assurance emprunteur que vous devez obtenir. Il s'agit :

  • des garanties à couvrir au minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • et du contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • et de la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (en totalité ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation de crédit immobilier et de contrat d'assurance. La banque vous remet :

  • la liste des pièces à fournir avec votre demande de crédit
  • la fiche standardisée d'information qui indique les principales caractéristiques de votre demande de crédit, les garanties minimales exigées par la banque en matière d'assurance emprunteur, l'estimation du coût de l'assurance emprunteur (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées, ...) et le contrat d'assurance que pourrait vous proposer la banque.
  • la fiche personnalisée qui indique les éléments qu'un contrat d'assurance emprunteur proposé par un autre assureur doit respecter pour être accepté par la banque. Ces éléments précisent à quelle hauteur le prêt doit être assuré, ainsi que le type et le contenu des garanties à couvrir. Ils sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les risques décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

Vous pouvez choisir librement l'assureur auquel vous allez demander votre assurance emprunteur. Toutefois, le contrat d'assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

Questionnaire médical

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

A l'appui de vos réponses, l'assureur le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • les conditions à remplir pour les déclencher
  • les exclusions
  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
  • le coût de l'assurance
  • les délais de carence

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de prêt sauf clause contraire (par exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

  À savoir

votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

Proposition de contrat d'assurance

Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat doit figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.

L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le coût total de l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

 Attention :

si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, vous devez obtenir l'accord de la banque.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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