Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminé (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.
Exécution normale du contrat
Grossesse
Maladie ou maternité de l'assistante maternelle
Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail.
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une rupture conventionnelle reste envisageable.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Il est également possible de convenir d'un commun accord de l'inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l' année de référence et de l'année en cours.
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.
L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l' année de référence et de l'année en cours.
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
