Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office.
Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui fixera votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite).
La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.
La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.
En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.
Vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :
Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire d'un an
Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez plus droit à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement.
Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Le montant de l'indemnité journalière dépend du nombre d'enfants à charge :
De 0 à 2 enfants à charge
À partir de 3 enfants
L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 45,55 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 2 enfants :
le traitement indiciaire est égal à (431 x 17 375,78 € / 1200 / 30)= 67,32 € par jour
l'indemnité de résidence est égale à (431 x 17 375,78 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour
le supplément familial de traitement est égal à 73,79 € / 30 = 2,46 € par jour
L'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour.
L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Elle est imposable.
Du 1er au 30e jour de versement, l'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 45,55 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
À partir du 31e jour, l'indemnité journalière est égale aux 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 60,73 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 3 enfants :
le traitement indiciaire est égal à (431 x 17 375,78 € / 1200 / 30)= 67,32 € par jour
l'indemnité de résidence est égale à (431 x 17 375,78 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour
le supplément familial de traitement est égal à 183,56 € / 30 = 6,12 € par jour
Du 1er au 30e jour, l'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 6,12 = 34,67 + 6,12 = 40,79 € par jour.
À partir du 31e jour, l'indemnité est égale à (67,32 + 2,02) x 2 / 3 + 6,12 = 46,23 + 6,12 = 52,35 € par jour.
L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Elle est imposable.
À savoir
l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.
La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.
Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.
Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.
À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant votre congé de maladie.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail.
Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.
Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou licencié sans indemnité, si vous n'avez pas droit à pension.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
