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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière
  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,
  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

  À savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

  • elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,
  • elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, ainsi que les moyens pour le faire.

La décision de la commission peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :

  • les nom, prénom et adresse de son auteur,
  • la décision contestée,
  • les motifs de la contestation,
  • la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).

Elle peut être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,
  • ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France

  • Où s’adresser ?

    Commission de surendettement

  • Où s’adresser ?

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Procédure : en cas de contestation de la décision

Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.

Audience

À l'issue de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut :

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Procédure : en l'absence de contestation

En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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Et aussi

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Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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