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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation vous permet :

Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :

  • les centres communaux d'action sociale (CCAS),
  • les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • et les organismes agréés par le préfet de département.

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.

Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

  • Auprès d'un CCAS ou CIAS
  • Auprès d'un organisme agréé

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien :

  • si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
  • ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
  • ou si vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
  • ou si vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre.

  • Cas général
  • Commune de moins de 1500 habitants sans CCAS, CIAS, organismes agréés

La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de domiciliation se fait directement en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

La domiciliation prend fin :

  • à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
  • ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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