État civil

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie du véhicule

Fiche pratique

Saisie du véhicule

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

Il doit ensuite s'adresser à un huissier de justice, qui se charge de saisir le véhicule.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur.

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :

  • saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,
  • saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.

Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.

Saisie par déclaration à la préfecture

L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.

Le débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • nom et adresse du débiteur,
  • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
  • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
  • décompte des sommes réclamées.

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences de la saisie

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de son lieu d'habitation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Saisie par immobilisation

Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :

  • le titre exécutoire autorisant la saisie,
  • la date et heure de la saisie,
  • le lieu de l'immobilisation,
  • la description du véhicule,
  • si le débiteur est présent ou absent.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

  À savoir

le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur.

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie (caractère saisissable du véhicule ou propriété du véhicule) se fait par assignation du juge de l'exécution du tribunal. Il s'agit du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

Haut de page