Fiche pratique
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen, ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
À savoir
vous pouvez faire enregistrer votre permis de conduire européen en ligne sur le site de l'ANTS. C'est utile par exemple pour les taxis ou voitures de transport avec chauffeur (VTC) et si vous vous faites voler votre permis.
Service en ligne
Demande en ligne d'enregistrement d'un permis européen
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Sur le site de l'ANTS, choisir "Demande d'enregistrement d'un permis européen ou de l'EEE".
Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France, ou pas.
Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France , ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.
Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
À savoir
vous pouvez faire enregistrer votre permis de conduire européen en ligne sur le site de l'ANTS. C'est utile par exemple pour les taxis ou voitures de transport avec chauffeur (VTC) et si vous vous faites voler votre permis.
Service en ligne
Demande en ligne d'enregistrement d'un permis européen
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Sur le site de l'ANTS, choisir "Demande d'enregistrement d'un permis européen ou de l'EEE".
L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Échange d'un permis obtenu en Europe
Transports
Pour en savoir plus
-
Premier ministre
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.