Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 19/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .
Le loyer peut être augmenté au 1
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Loyer maximum
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 10,17 € | 6,06 € |
II B | 7,01 € | 3,81 € |
II C | 5,36 € | 2,88 € |
III A | 3,25 € | 1,80 € |
III B | 1,93 € | 1 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €
Taux d'augmentation au 1
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
-
1,70 % à partir du 1
er juillet 2019, -
1,05 % du 1
er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Le loyer peut être augmenté au 1
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Loyer maximum
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 12,46 € | 7,38 € |
II B | 8,56 € | 4,64 € |
II C | 6,56 € | 3,51 € |
III A | 3,97 € | 2,13 € |
III B | 2,35 € | 1,23 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €
Taux d'augmentation au 1
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
-
1,70 % à partir du 1
er juillet 2019, -
1,05 % du 1
er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Montant maximum du loyer
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 10,17 € | 6,06 € |
II B | 7,01 € | 3,81 € |
II C | 5,36 € | 2,88 € |
III A | 3,25 € | 1,80 € |
III B | 1,93 € | 1 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €
Démarche
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 12,46 € | 7,38 € |
II B | 8,56 € | 4,64 € |
II C | 6,56 € | 3,51 € |
III A | 3,97 € | 2,13 € |
III B | 2,35 € | 1,23 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.