État civil

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez :

  • d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • ou d'un certain âge.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge d'annulation de la décote varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre juin 1954 et décembre 1954

165 (41 ans et 3 mois)

65 ans et 7 mois

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

1973 et après

172 (43 ans)

67 ans

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez :

  • d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • ou d'un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite.
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

Entre juin et décembre 1959

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 7 mois

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1961

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1962

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1960

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

59 ans et 6 mois

Entre janvier et juin 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

59 ans et 9 mois

Entre juillet et décembre 1961

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

164 trimestres (41 ans)

60 ans

1962

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 3 mois

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

60 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

60 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

61 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

61 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

62 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

62 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

62 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

62 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

62 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 4 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 7 mois

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 4 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

55 ans et 7 mois

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

56 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

56 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

57 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

57 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

57 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

57 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

57 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

Âge d'annulation de la décote

1963

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

57 ans et 6 mois

1963

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

57 ans et 9 mois

1964

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

58 ans et 3 mois

1966

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 6 mois

1967

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

58 ans et 9 mois

1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

59 ans

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

59 ans

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

59 ans

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

59 ans

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

59 ans

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

59 ans

Et aussi



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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