Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant le tribunal, les conflits sont tranchés par un juge unique. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Il rend une décision qui peut être contestée.
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Le procès oppose le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).
Les parties peuvent :
être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat,
être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande,
ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
La partie absente à l'audience qui se fait représenter par un tiers doit rédiger un document confiant la qualité de représentant à ce dernier. Il peut s'agir :
d'un de ses salariés, si la partie absente est un chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),
ou d'une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).
Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant et une pièce d'identité.
Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours. L'affaire est alors annulée.
Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.
Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments s'il n'est pas représenté.
Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire ou que le défendeur a fait une demande de renvoi, il peut reporter la date du procès.
Demande de renvoi
Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.
Le juge peut répondre favorablement ou non à cette demande, s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié).
Décision sur la compétence
Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'un juge spécialisé et donc de la compétence d'un autre tribunal.
Débats
La procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont d'accord, se dérouler sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C'est le juge qui donne la parole à chaque partie, d'abord le demandeur, puis le défendeur. Il veille au respect du principe du contradictoire.
Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
Le procès est un échange d'arguments et de pièces. Quand il s'estime suffisamment éclairé, le juge clôture les débats.
S'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
Après les débats, le juge fixe la date à laquelle la décision sera rendue. L'affaire est alors mise en délibéré.
Le jour du délibéré, le jugement peut être consulté au greffe du tribunal. Une copie du jugement est ensuite envoyée à chacune des parties.
Les décisions s'appliquent immédiatement sauf dispositions contraires.
Le type de recours dépend des sommes en jeu.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
