Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Ressources mensuelles | Montant du reste à charge |
Inférieures ou égales à 813,39 € | Aucune |
Supérieures à 813,39 € et inférieures ou égales à 2 995,53 € | La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieures à 2 995,53 € | Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
- vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
- vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
- remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU),
- allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
- prime de déménagement,
- indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
- prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
- capital décès,
- rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
- apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
- retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Ressources mensuelles | Montant du reste à charge (tarif dépendance) |
Inférieures ou égales à 2 479,44 € | Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir |
Supérieures à 2 479,44 € et inférieures ou égales à 3 814,53 € | Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Supérieures à 3 814,53 € | Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
- vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
- vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
- remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU),
- allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
- prime de déménagement,
- indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
- prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
- capital décès,
- rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
- apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
- retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
À savoir
l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.
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- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.