Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative :
à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
de la préparation d'une future mobilité,
d'une promotion,
ou d'une reconversion professionnelle.
Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).
Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Cas général
Agent de catégorie C peu qualifié
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V, acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :
un calendrier validé par l'employeur,
et dans la limite de 5 jours par an.
Attention :
lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :
public,
ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (OCPO).
La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Un agent placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle. Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut pas solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.
À noter
l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
Ministère
Plafond en euros
Services du Premier Ministre
24 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère des armées
- 1500 € par agent et par an
- 3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale
- 4000 € par an pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme
Ministères sociaux
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Ministère de l'intérieur
15 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
3500 € par demande d'utilisation du CPF
Ministères économiques et financiers
- Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an
- Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an
Ministère de la transition écologique et solidaire
3500 € par action de formation
Ministère de la cohésion des territoires
3500 € par action de formation
Ministère de l'éducation nationale
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V
Ministère de la justice
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Ministère de la culture
4000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Direction générale de l'aviation civile
2000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet)
Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile
15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
